Protection des données personnelles

En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la Protection des données (2016/679) et de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du site vous informe que : 

a. Le responsable du fichier est Maître Youssra HAGE, avocate au Barreau de Paris. 

b. Sont protégées l'ensemble de vos données personnelles, c'est à dire toutes les informations d'identification individuelle, qui identifient un individu ou qui sont susceptibles, par des moyens raisonnables, de permettre l'identification d'un individu. 

c. Le traitement et la protection de vos données personnelles est rendue nécessaire pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu'il s'agisse d'une prestation judiciaire ou de conseil juridique.

d. Les données personnelles sont tenues dans un registre tenu par le cabinet HAGE Avocat. 

e. Vos données personnelles sont traitées et conservées par le cabinet HAGE Avocat, dès votre prise d'attache, y compris pour le simple établissement d'une convention d'honoraires ou lors de la prise de rendez-vous. 

f. Elles ne seront conservées que 4 semaines, dans l'hypothèse ou le rendez-vous ne serait pas honoré. 

g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet.

h. Vos données personnelles sont protégées par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés. 

Vous disposez d'un droit d'accès, de limitation, de rectification ou d'effacement de vos données personnelles, en vous adressant au responsable dudit traitement.

En cas de litige sur la protection de vos données personnelles, vous avez également la faculté de former une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 Paris).

Droit des utilisateurs

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