Agréments des assistants maternels et familiaux

Droits et obligations des parents employeurs

Statut des assistants familiaux

Après une visite, l'Administration me reproche des manquements dans le cadre d'une mise en demeure ou d'un avertissement.

Si vous avez reçu un courrier de la part de l'Administration, il est important d'y répondre dans une démarche de coopération en apportant des éléments à l'appui de votre bonne foi. N'attendez pas pour faire valoir votre position accompagnée de vos pièces justificatives, de préférence par écrit. Il est fortement conseillé d'agir le plus amont possible pour prévenir un éventuel litige concernant votre agrément.



Le cabinet HAGE Avocat vous accompagne pour prévenir une décision défavorable concernant votre agrément, notamment si vous souhaitez répondre à un courrier de l'Administration.

Je suis convoqué devant une Commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D)

Lorsque le Conseil départemental envisage de prendre une mesure de retrait ou de non renouvellement d'un agrément, il doit saisir pour avis une Commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D).

Cette commission est composée de membres représentants le Conseil départemental et de membres représentants les assistants maternels et familiaux.

Un courrier doit vous être adressé afin de vous informer de votre date de convocation et des motifs qui vous sont reprochés. Il est conseillé de solliciter la transmission de votre dossier et de préparer sérieusement votre passage en Commission.

Lors de cette commission, vous pouvez faire assister ou vous faire représenter par une personne de votre choix notamment un avocat.

Je suis assistant maternel / familial et je viens de recevoir une décision défavorable concernant  mon agrément.

Si vous venez de recevoir une décision défavorable concernant votre agrément (retrait d'agrément, suspension d'agrément, non renouvellement d'agrément), cela signifie que vous ne pouvez plus exercer votre activité.

Sachez toutefois que cette décision doit être prise par l'Administration dans le respect d'un certain nombre de règles. C'est pourquoi le recours à un avocat est utile pour vous aider à connaître vos droits et vous indiquer les éventuelles solutions pour récupérer votre agrément, après étude de votre dossier.

Dans tous les cas, soyez vigilants aux délais de contestation : si vous souhaitez solliciter l'annulation d'une décision affectant votre agrément, vous disposez en principe d'un délai de deux mois à compter de sa notification.