Assistante maternelle : quels sont vos droits en cas de retrait de votre agrément ?

Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle a lieu, si les conditions d'accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d'une commission consultative paritaire départementale (CCPD).

I. Comment obtenir un agrément d’assistante maternelle ?

Pour pouvoir exercer sa profession, l'assistante maternelle doit obligatoirement être titulaire d'un agrément délivré par le Président du conseil départemental de son lieu de résidence. Cette condition préalable à l'exercice de l'activité est la même pour toutes les assistantes maternelles, qu'elles soient embauchées par des personnes morales ou des particuliers employeurs.

Quels sont les critères pour obtenir un agrément d’assistante maternelle ?

Depuis 2012, c’est le référentiel national d’agrément des assistants maternels, qui définit les critères d’obtention. Ce document mentionne les éléments indispensables à l’exercice du métier d’assistante maternelle ainsi que les critères d'obtention parmi lesquels :

• Le dynamisme et la motivation pour ce métier

Lors d’une demande d’agrément d’assistante maternelle, les motivations sont évaluées par le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). L’exercice de ce métier requiert à la fois, patience, énergie, organisation et capacité à se former aux règles juridiques et administratives.

• Le domicile de l’assistante maternelle

Pour obtenir un agrément d’assistante maternelle, une attention particulière est portée aux caractéristiques du logement. En effet, plusieurs critères sont observés, comme la superficie globale du domicile, l’espace de couchage pour chaque enfant gardé, l’organisation au sein du logement et l’environnement autour de ce dernier. La PMI examine tous ces critères, afin d’assurer bien-être et sécurité aux enfants confiés.

• Les compétences de l’assistante maternelle compatibles avec l’obtention de l’agrément

La PMI s’assure également des compétences pour exercer le métier d’assistante maternelle. En pratique, une puéricultrice se rend au domicile et évalue un certain nombre de compétences organisationnelles, éducatives, de communication et la maîtrise de la langue française. 

• La connaissance du métier

Exercer le métier d’assistante maternelle implique de connaître ses droits, ses devoirs et tous les éléments qui gravitent autour de ce métier. C’est pour cette raison que la PMI se réserve le droit de questionner de façon globale, la future assistante maternelle sur la profession et de s’assurer de l’engagement envers les familles et les institutions.

L’obtention de l’agrément n’est pas automatique. Dans certains cas, une personne peut se voir refuser l’agrément d’assistante maternelle si certains critères d’obtention ne sont pas toujours en adéquation avec l’exercice du métier et peuvent contraindre la PMI à rejeter la demande (ex. condamnation judiciaire, possession d'un chien de catégorie dangereuse...). 

II. Retrait d’agrément d’une assistante maternelle

Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle a lieu, si les conditions d'accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement.

Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d'une commission consultative paritaire départementale (CCPD).

L’obtention d’un agrément d’une assistante maternelle n’est pas figé dans le temps. Si les conditions d’octroi cessent d’être remplies, et selon le motif et son degré de gravité, le Président du Conseil départemental peut prendre une mesure pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément.

Anticiper les litiges relatifs à l'agrément

Il n'est pas rare que des assistantes maternelles soient convoquées devant une commission consultative paritaire départementale, après avoir reçu de nombreuses lettres de mise en demeure et rappels à l'ordre du Conseil départemental. Même si ces courriers ne l'indiquent pas expressément, il est vivement conseillé d'anticiper un éventuel litige et d’y répondre par écrit en faisant valoir ses observations.

Ainsi, si des manquements aux règles de sécurité sont reprochés à l'assistante maternelle, celle-ci pourra utilement écrire au Conseil départemental pour indiquer par exemple, que des travaux ont été effectués ou en faisant valoir d'éventuels désaccords avec le contenu du courrier.

De même, si l'assistante maternelle est convoquée à un entretien (ex : à la suite d’une visite à domicile), il convient de le préparer correctement en apportant des documents propres à prouver le respect des obligations de l'assistante maternelle. L'assistante maternelle peut aussi se rendre à l'entretien en étant assistée par un avocat.

Le passage devant la Commission consultative paritaire départementale

Composée de représentants d'assistantes maternelles et de représentants du département, la commission est censée prévenir le risque d'arbitraire et permettre à l'assistante maternelle de présenter ses observations et de répondre aux griefs formulés contre elle.

L'information du passage en commission et le droit d'accès au dossier

Quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l'assistante maternelle doit être informée, par lettre recommandée avec avis de réception des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission.

La liste des représentants des assistants maternels siégeant à la CCPD lui est également communiquée. A défaut, la décision du président du conseil départemental est entachée d'un vice de procédure (CAA de Versailles, 29 mars 2012, n°11VE01020).

Le courrier précise également que l'assistante maternelle est en droit de demander l'accès à son dossier administratif.

Il est vivement conseillé de solliciter la transmission du dossier, par voie électronique ou par courrier de préférence, avant le passage en Commission. Une consultation du dossier au sein des locaux du Conseil départemental est également possible. 

Retrait d’agrément d’une assistante maternelle, quelles sont les étapes devant la commission ?

Devant certaines commissions départementales, la réunion débute par l'exposé d'un rapport auquel l'assistante maternelle n'assiste pas toujours, ce qui est contestable par rapport au respect des droits de la défense.

Lors de son passage devant la commission, l'assistante maternelle peut présenter des observations écrites et demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Elle peut choisir de se faire assister par un avocat.

Cette assistance est vivement conseillée tout comme la préparation des arguments à faire valoir devant la commission. 

En effet, en pratique les membres de la commission peuvent poser des questions – parfois déstabilisantes - à l'assistante maternelle sur sa pratique professionnelle ou sa version des faits susceptibles de justifier le retrait de son agrément.

La commission délibère hors la présence de l'intéressée. L'avis de la commission est consultatif, ce qui signifie qu'elle ne prend pas de décision définitive. Elle rend seulement un avis destiné à éclairer et orienter le Président du conseil départemental dans la décision qu'il lui revient de prendre.

Transmettre la décision de retrait d’agrément d’une assistante maternelle

Si le Président du conseil départemental décide d'un retrait d’agrément d’une assistante maternelle, la décision est transmise sans délai à l’intéressée. Surtout, la décision doit être motivée et contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée. Tel n'est pas le cas par exemple lorsque sans indiquer des faits précis, la décision mentionne que "les conditions d'accueil ne garantissent plus la sécurité de l'enfant accueilli" (CAA Lyon, 6 octobre 2011 n°10LY01308).

L'absence ou l'insuffisance de motivation entraîne l'annulation de la décision de retrait d'agrément.

III. Quels sont les recours en cas de retrait d'agrément d'une assistante maternelle ?

Outre le recours gracieux formé auprès du Président du conseil départemental qui vise à le faire revenir sur sa décision (ce qui est rarement le cas en pratique), l'assistante maternelle qui estime la décision infondée peut la contester devant le Tribunal administratif afin d'annuler cette décision et obtenir éventuellement des dommages intérêts pour le préjudice causé par le retrait de l'agrément.

Le recours doit alors être formé dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision.